25 janv. 2014 ... Cass. ass. plén., 24 février 2006 : Bull. civ., ass. plén., n° 1 ; RDC ... La Cour de
cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, ... En somme, le raisonnement
de la troisième Chambre civile est .... valable jusqu'au 1er septembre 1987, a
notifié aux bénéficiaires, le 26 mai 1987, sa décision de ne plus. 
