4 juil. 2016 ... peut être dégagée de deux arrêts rendus par les 2 et 1 chambres civiles les 2 .....
XX du livre troisième du code civil par l'article premier du texte ... En deuxième
lieu, l'absence d'une règle spéciale en présence d'un ... et non au titre qui la
constate (Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006). 
