PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : REGARDS CROISÉS.
DOSSIER .... spéciaux dont le contrat de vente, fer- ... ser avec la Cour de
cassation ? soient l'occasion de se .... le 13 mai. 2014, que les positions des
chambres .... convention») du Livre III du Code civil ..... (29) Cass. ch. mixte, 26
mai 2006,. 
