TD CONTRATS 2014-15 B. Parance séance 1 à 3 - UFR droit
formation spéciale de la Cour de cassation (assemblée plénière, chambre mixte,
.... La promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence : deux ...... DOC 9
: Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, N° de pourvoi: 03-19376.
formation spéciale de la Cour de cassation (assemblée plénière, chambre mixte,
.... La promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence : deux ...... DOC 9
: Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, N° de pourvoi: 03-19376. 
