Les grands arrets de la jurisprudence civile - GBV

1 déc. 1995 ... civile. Tome 2. Obligations. Contrats speciaux. Süretes ... LIVRE VII ... I. Civ. 20 mai 1936. ? II. Civ. lre, 8 novembre 2000. 164. Contrat. Execution de ... Cour de cassation. Contröle. 349 .... Ch. mixte, 26 mai 2006. 259. Vente.


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