28 juin 2006 ... De son côté, le livre III, titre III du code civil est resté stable, non modifié ... réaliser
les gains découlant de l'exécution du contrat, la Chambre ... Cour de cassation
dont la position la plus récente paraissait, sur ce point, ambiguë. ...... s'en
prévaloir » (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376, D. 2006, Jur. p. 
