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27 mars 2008
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la Cour de
cassation
) d'un détachement de la prescription extinctive de ..... quant ni aux actes notariés (Cass. ch.
mixte
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26 mai 2006
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27 mars 2008 ... la Cour de cassation) d'un détachement de la prescription extinctive de ..... quant
ni aux actes notariés (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006,. 
