formation du contrat - Mustapha Mekki

La formation du contrat et la réforme du droit des obligations ... entend redonner toute sa place à la formation du contrat au sein du Titre III du Livre ..... jurisprudence de la Cour de cassation 14 . .... l'article 1124 « combattre la jurisprudence » initiée par la troisième Chambre .... 31 Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. civ. n° 4.


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