formation du contrat - Mustapha Mekki
La formation du contrat et la réforme du droit des obligations ... entend redonner
toute sa place à la formation du contrat au sein du Titre III du Livre .....
jurisprudence de la Cour de cassation 14 . .... l'article 1124 « combattre la
jurisprudence » initiée par la troisième Chambre .... 31 Cass. ch. mixte, 26 mai
2006, Bull. civ. n° 4.
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