bulletin officiel des impôts - LexisNexis
éléments caractéristiques d'une opération pour déterminer si l'assujetti livre
plusieurs prestations ou une prestation ... économique principal de permettre la
mise à disposition, accompagnée ou non de sa gestion, d'un ... Pour éviter que le
recours au contrat de partenariat ne se traduise pour les collectivités territoriales
par.
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