1 juil. 2015 ... 1. L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) institue à partir de l'
année 2010, un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution
économique territoriale (CET) est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée. Le
dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) s'applique ... 
