Code des obligations et des contrats, notamment les articles 77, 79 ...
Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12
septembre 1913) (1). Livre 1er : Des obligations en général ... Article 3 : La
capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.
Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12
septembre 1913) (1). Livre 1er : Des obligations en général ... Article 3 : La
capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel. 
