4 oct. 2013 ... Les limites à la mise en ?uvre du pouvoir de constatation matérielle de l' ... et
vérification fiscale approfondie ... comptables doivent être conservés selon une
.... résultat qu'il recherche et qui lui est tacitement ..... livres, les balances et les
pièces justificatives y ... comptables, et d'une façon générale, tous. 
