Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle ...
27 mai 1998 ... contrôle a posteriori est exercé par les douanes ainsi que par d'autres
administrations. ...... sont les agents techniques d'élaboration des normes ». ......
document intitulé « Promouvoir l'innovation par le brevet - livre vert sur le.
Un extrait du document