RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'économie et ... - Douane
7 janv. 2013 ...agents des impôts et des douanes ont pouvoir pour contrôler les 3 types de ....
incorporels (fonds de commerce, brevets) ; ... biens livrés sont placés sous une
autorisation de RFS différente de celle sous laquelle ils étaient.
7 janv. 2013 ... agents des impôts et des douanes ont pouvoir pour contrôler les 3 types de ....
incorporels (fonds de commerce, brevets) ; ... biens livrés sont placés sous une
autorisation de RFS différente de celle sous laquelle ils étaient. 
