Règlement N°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 Modifiant et ... - FANAF
11 avr. 2011 ... Article 8. Mentions du contrat d'assurance. Les polices d'assurance doivent ...
312, de souscrire un contrat d'assurance dont la prime n'est pas ... LIVRE II : LES
ASSURANCES OBLIGATOIRES. TITRE I : L'ASSURANCE DES VEHICULES
TERRESTRES A .... montant des arriérés de l'exercice précédent ;.
Un extrait du document