25 janv. 1995 ... 8. Section 1 : Du contrat d'assurance . .... Section 3 : Paiement des primes . ....
LIVRE II : DES ASSURANCES OBLIGATOIRES. .... Section 3 : Des conditions d'
exercice et pénalités . ..... l'assurance "assistance" et "les véhicules terrestres à
moteur". ? Art. 2. (ancien, Ord 95-07) - L'assurance est, au sens de ... 
