n° 103 (1er juillet au 30 septembre 2006). Circulaires de ... CIV 2006-09 D1/22-
05-2006 ... Livre IV du code de commerce : articles L. 420-1 et L. 420-2 ..... Le
greffe de la juridiction transmet le jugement ou l'arrêt à la Commission
européenne. 
