17 mars 2011 ... CEDH, 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande, n° ..... d'abus de droits au sens de
l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. .... suite, l'arrêt n'est entaché ni d'
une insuffisance de motivation ni d'une erreur de droit ;. 
