code des societes commerciales - IMAC Audit
26 avr. 2014 ... LIVRE 1 : (articles 1 à 17). Ce livre reprend les dispositions générales reprenant
la définition de la société. (article 1),. La distinction entre société civile et
commerciale (article 2). Société à objet civil ou commercial (article 3). Le titre 2
concerne les principales définitions nécessaires pour l'application des.
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