Repenser le gouvernement des sociétés commerciales (PDF, 5.1 Mo)
1 oct. 1997 ... Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE. 3/121. Partie 1 -
Dispositions générales sur la société commerciale. Livre 1 - Constitution de la
société commerciale. Titre 1 - Définition de la société. Art.4.- La société
commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un.
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