REORGANISER UN SERVICE DE TUTELLE POUR ... - P3RIS PACA

d'application, privatives de libertés, touchent un sujet sensible, celui de l'argent. Plus précisément, l'argent et le patrimoine des uns gérés par d'autres, dans un mécanisme juridique relativement complexe, source de nombreuses interrogations. Actuellement, la loi n° 68-5 du 3 janvier 19681 s'applique : elle s' est construite ...


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