la semaine juridique - LexisNexis

1 oct. 2015 ... LA SEMAINE. JURIDIQUE. ÉDITION GÉNÉRALE. Tables annuelles. 2016. ISSN 0242-5777. LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES ..... v Défaut de mesures positives visant à corriger une inégalité de fait, CEDH ...... juridique des personnes vulnérables - CNC mention MJPM,.


Un extrait du document