2015 requalifier les prestations d'un service mandataire
service mandataire à la protection juridique des majeurs de l'association de la.
Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque, située à Anglet dans les
Pyrénées. Atlantiques, qui suit au 31 août 2015, 1 936 personnes en sauvegarde
de justice, curatelle et tutelle sur le territoire de la juridiction du Tribunal de
Grande ...
Un extrait du document