1 janv. 2011 ... lors de l'intervention d'un commissionnaire à l'achat . .... Au cours de la période
2011-2012, la Commission d'examen des pratiques commerciales .... sur la vente
en consignation de matériels livrés en pré-saison dans le secteur des ...... le
distributeur n'avait pas d'obligation de résultat en matière de ... 
