N° 56 du 7 mars 2017 - Camille De Rocca Serra
7 mars 2017 ... indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1o à 4o de l'article 815-3 du code
civil. ... 2o Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année ... titre
IV de la première partie du livre Ier du même code est complété.
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