Projet 2017 - Ministère de la Justice

13 mars 2017 ... I. Le titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1. Sont abrogés les articles 1231 à 1252. 2. L'article 1231 est ainsi rédigé : « Le créancier ...


Un extrait du document

Top Livres   ||   De A a Z   || De Z a A