17 oct. 2015 ... SAENES. Au JORF n°0201 du 1 septembre 2015, texte n° 8,parution de ..... de l'
indemnité de départ volontaire. .... L'article L. 410-1 du même code prévoit que "
les règles définies au présent livre s'appliquent à .... portée réglementaire n'a pu
être prise en ce sens et le vide juridique demeure sur ce sujet. 
