modifiés font l'objet de fiches explicatives annexées à la présente note. La loi n°
... l'application des dispositions du livre IV du code de commerce. ..... convenu » (
convention, avenant ou renégociation) afin de prévenir ..... Or, il ressort, tant des
enquêtes menées par les services de la DGCCRF, que du rapport du médiateur. 
