d'économie mixte locales (SEML) prévues au titre II du livre V de la première
partie du. CGCT. ... Piron et Ollier lors de l'examen de la loi du 25 mars 2009 ... 4.
Ainsi, le législateur a entendu donner aux SPL un champ d'intervention ... Ordre
des avocats au Barreau de Paris » (Ass., 31 mai 2006), l'intérêt public local ne. 
