Application du Titre IV du Livre IV du code de commerce - actions en ...
1 janv. 2004 ... Commission d'examen des pratiques commerciales devra chaque ... Une
vingtaine de décisions condamnent des opérateurs ... d'application du 4 mai2006 qui permet l'utilisation de la transaction pénale a été publié le 6 mai.
1 janv. 2004 ... Commission d'examen des pratiques commerciales devra chaque ... Une
vingtaine de décisions condamnent des opérateurs ... d'application du 4 mai
2006 qui permet l'utilisation de la transaction pénale a été publié le 6 mai. 
