1 janv. 2002 ... passation aux dispositions du code des marchés publics en vigueur .... Art. 30 -
Procédure allégée pour certains marchés de services. 81 ...... (sociétés d'
économie mixte) du Chapitre I du Titre II du livre III du Code de l'Urbanisme, le
soin de ...... Etablissement d'une convention de prix et d'un marché-type. 
