OHADA - Droit-Afrique
15 déc. 2010 ... Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. 1 ... LIVRE 2 -
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER. ..... toire de l'un des
Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afri- .....
matière d'imposition fiscale et d'assujettissement aux charges sociales.
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