OHADA - Droit-Afrique

15 déc. 2010 ... Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. 1 ... LIVRE 2 - REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER. ..... toire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afri- ..... matière d'imposition fiscale et d'assujettissement aux charges sociales.


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