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FINANCE PUBLIC - Impots.gouv.fr
12 janv. 2008
...
Affaire
n° 2013-32 concernant SARL H (Impôt sur les sociétés) ... l'abus de
droit
fiscal
prévue à l'article L. 64 du
livre
des procédures
fiscales
et ...
Un extrait du document
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