16 mars 2012 ... Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ... Modifié par
Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4 .... frigorifique par un opérateur
disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d' ... 
