Livre V: Prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Titre IV : ...
Modifié par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4 ... l'attestation de capacité
prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats. 
