le recouvrement des creances de controle fiscal et le ... - Sénat

Laure Lacan, « Les dossiers de contentieux des banques : observatoire privilégie de ... profondément changé ces trente dernières années. En France ... sies sous le contrôle de la justice, des périodes ... 7 Voir l'analyse des livres de comptes d'une boutique de vêtements de Lens dans G. Laferté, M. Avanza, M. Fontaine et.


Un extrait du document