Le contentieux douanier des visites domiciliaires - Cabinet d' Avocat
(4) Contrôle accru du juge sur les demandes de visites domiciliaires en matière
fiscale ... sie prévues à l'article L. 16 B du Livre des procé- dures fiscales .... (11) J
. Pannier, Contrôle des changes et droit communautaire, LPA 1991, no 110, p.
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