15 nov. 2017 ... l'article 23 de la Directive, de prendre de nouvelles mesures, pour obtenir une
amélioration ... Les Plans de Protection de l'Atmosphère, prévus par le Code de
... chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. » ...... Toutefois, elle aurait
souhaité que soit adoptée la préconisation de l'Assemblée nationale :. 
