comme en témoigne l'adoption des principaux textes d'application de la loi du 30
... Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) constitue le dernier grand .... A.
En complément des mesures réglementaires du PPA, un nécessaire ...... Elles
sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du code de l'environnement. 
