14 avr. 1995 ... Répertoire de droit pénal et de procédure pénale .... 9 R. Garraud, Traité
théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale, t. ...... 23 Le
livre de jostice et de plet, cf J.-M. Carbasse , Histoire du droit pénal et ... 
