MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 avril 2018 N°NOR ...

Le code de procédure pénale (CPP), qui rassemble l'essentiel des règles de la ... le Livre I « De l'exercice de l'action publique et de l'instruction » traite de la ... pour imposer le français comme langue officielle), ou encore le Décret du 19.


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