Décision n° 2014-399 QPC - Dossier ... - Conseil constitutionnel

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. ... Titre Ier Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce . ..... Décision n° 2013372 QPC du 07 mars 2014 M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution ..... que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions ...


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