Les Droits des salariés en matière de redressement ... - AFDT

25 janv. 2013 ... de redressement judiciaire et liquidation de biens » ... 1°) les procédures amiables sont celles qui ont en principe pour but d'éviter .... l'homologation, invite à dissocier la consultation du Livre 1 de celle du livre 2. ..... Mais aussi Cassation sociale, 4 décembre 2012, n° 11-22.166, AGS, CGEA de Nancy c/ M.


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