7 nov. 2013 ... appert de l'extrait de la base de données Misa de l'Autorité produit .... protection
du public relativement à l'exercice des activités régies .... qu'il entendait corriger.
... de discipline de l'Association des intermédiaires en assurance de ...... des
livres et registres6 (« Règlement sur la tenue et la conservation »). 
