14-3 Délivrance de factures et inscription dans le livre des recettes .....................
49 .... 1- Liste des biens et services soumis à la TVA au taux réduit de 7% . .....
Les commissionnaires de transport et les transitaires : .... relevant des filières
industrielles prévues par l'article 75 de la LFC 2015 ,sont imposables ...... octobre
2017. 
