26 oct. 2007 ... Pour les biens et services livrés sur le territoire national, la base taxable est
consti- tuée par toute somme et/ou avantages reçus en contrepartie de la
livraison, et comprend donc les impôts, droits et taxes acquittés lors du paiement
de la tran- saction. Les exonérations : La Loi de Finances 2007 a élargi la ... 
