12 janv. 2016 ... (4) Article L. 287 du livre des procédures fiscales. (5) Décret n° 98-93 du 18
février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des
personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires
étrangères. (6) Décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant ... 
