La réécriture filmique du roman d'Alessandro ... - Archipel - UQAM
3389. Code pénal militaire. (CPM). Modification du 21 mars 2003. L'Assemblée
fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21
septembre 19981, arrête: I. La première partie du livre 1 du code pénal militaire
du 13 juin 19272 est formulée conformément à la version suivante: Livre 1.
Un extrait du document