Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dispositions
générales. .... de la succession. Article 730-3. L'acte de notoriété ainsi établi fait
foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits
héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. Article 730-4 ...... Page 99
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