214-203. 55-57. LIVRE III : DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE
LA. REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES .... 99-101.
Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement, des protêts,
du rechange. 447-426. 101-108. Paragraphe 1 : Des recours faute d'acceptation
et faute ... 
